Politique de Remboursement

Cette politique précise les conditions de remboursement du service Autonomous, conformément au Code de la consommation français.

Article 1 — Droit légal de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tu disposes d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (paiement validé) pour exercer ton droit de rétractation, sans avoir à motiver ta décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Article 2 — Procédure de remboursement

Pour exercer ton droit de rétractation :

• Envoie un email à contact@autonomous.lyxiria.com
• Inclus le numéro de session Stripe (commence par cs_) reçu lors du paiement
• Indique l'objet « Demande de remboursement »

Aucun formulaire spécifique n'est exigé.

Article 3 — Délai de remboursement

Le remboursement intégral est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de ta demande, par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande (carte bancaire via Stripe), sauf accord exprès pour un autre moyen.

Article 4 — Hors délai légal

Au-delà de 14 jours après la conclusion du contrat, et hors les cas prévus à l'Article 5 ci-dessous, l'acompte est non remboursable conformément à la nature personnalisée et imminente du service exécuté.

Article 5 — Exception : services entièrement exécutés

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Concrètement : si tu acceptes que ta campagne soit lancée immédiatement (avant l'expiration des 14 jours) et qu'elle est livrée intégralement (50 prospects + 50 emails), tu perds ton droit de rétractation pour cette campagne.

Article 6 — Cas particuliers

• Livraison incomplète : si le service trouve moins de 50 prospects vérifiés, le remboursement est calculé proportionnellement au nombre de leads manquants
• Force majeure : suspension d'exécution sans pénalité, remboursement intégral si exécution rendue impossible
• Litige : médiation amiable préalable, puis tribunaux de Paris

Article 7 — Contact

Pour toute question : contact@autonomous.lyxiria.com.